Conformément au décret n° 2014-889 du 1er août 2014 « relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété » et à l’arrêté du même jour « pris en application de l’article R. 304-1 du Code la construction et de l’habitation », les conditions pour l’attribution du PTZ et l’investissement locatif changent au 1er octobre.

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Dans un arrêt du 12 juin, la cour administrative d’appel de Douai précise dans quelles hypothèses le maître d’ouvrage public peut opérer des prélèvements sur le montant des retenues de garanties.

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Des différences du simple au double pour exactement le même immeuble  : l’harmonisation des méthodes de calcul de la performance énergétique entre France, Allemagne et Suisse est encore un vœu pieu.

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Pour obtenir réparation des conséquences de l’erreur d’implantation commise par le constructeur, le propriétaire doit agir dans un délai de dix ans.

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Souvent dénoncé par des organisations professionnelles comme ne respectant pas les obligations légales d’assurance

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Le gouvernement vient d’annoncer le remplacement de l’écotaxe poids lourds par un « péage de transit ».

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La filiale Energies & services de Bouygues se lance dans le diagnostic thermique des centrales photovoltaiques par drone.

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Le 1er juillet prochain, un décret et deux arrêtés viendront ajuster la réforme réglementaire anti-endommagement des réseaux, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

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De nouvelles règles du jeu sont introduites dans le code de l’environnement. Elles ouvrent la porte à une reconversion mieux sécurisée des anciennes zones industrielles et des terrains suspectés de pollution.

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Alors que la société Lyon-Turin Ferroviaire change de statut pour devenir le promoteur public du projet de tunnel transfrontalier de 57 km entre l’Italie et la France, son président Hubert du Mesnil estime qu’il est à la portée de la France de dégager 150 à 200 millions d’euros par an pour financer sa part du coût de réalisation de l’ouvrage souterrain, qui s’étalera sur dix à quinze ans.

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